Article considérant 52

(52) Au titre de l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels doivent veiller à ce que ces derniers puissent uniquement utiliser ces plateformes en ligne pour promouvoir des messages relatifs à des produits ou services ou proposer des produits ou services à des consommateurs situés dans l'Union si, avant l'utilisation de ces plateformes à ces fins, les fournisseurs de ces plateformes ont obtenu certaines informations, lorsque cela s'applique au professionnel. Dans ce contexte, les véhicules constituent des produits. Le registre des producteurs établi en vertu du présent règlement peut constituer un registre public aux fins du respect de l'article 30, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2065. Une autocertification du professionnel par laquelle il s'engage à ne proposer que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l'Union en vertu de l'article 30, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2022/2065 peut également couvrir les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs prévues par le présent règlement. Enfin, aux fins de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065, lorsque les informations figurant dans le registre des producteurs ne sont pas accessibles au public, les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs de plateformes en ligne y aient accès gratuitement, de sorte qu'ils puissent tout mettre en œuvre pour évaluer si les informations sont fiables et complètes.