(53) Lorsqu'un producteur met des véhicules à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire d'un État membre où il n'est pas établi, ce producteur devrait désigner un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs. Dans le cas où plus d'un producteur serait représenté par un mandataire dans un État membre, le mandataire en question devrait fournir séparément le nom et les coordonnées de chaque producteur représenté.
Règlement (UE) 2026/1738 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1738
RattachementRèglement (UE) 2026/1738
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1738)
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