(59) Certains États membres ont déjà mis en place des structures de responsabilité élargie des producteurs et des systèmes de gestion des déchets, qui constituent la base des autorisations nationales et arrangements contractuels applicables, lors de la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE. Ces États membres devraient pouvoir continuer à utiliser ces structures et ces systèmes, à condition qu'ils soient conformes au présent règlement.
Règlement (UE) 2026/1738 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1738
RattachementRèglement (UE) 2026/1738
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1738)
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