Article considérant 6

(6) Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil a instauré un système complet de réception par type et de surveillance du marché pour les véhicules à moteur, les remorques et les systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché unique et d'offrir un niveau élevé de performance environnementale. Un acte réglementaire distinct est nécessaire aux fins de la procédure de réception UE par type prévue à l'annexe II dudit règlement. Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions et des exigences relatives à la circularité des véhicules dont la procédure d'obtention de la réception UE par type est en cours. Afin de garantir la conformité des véhicules avec ces exigences, il est nécessaire d'assurer leur vérification dans le cadre de la procédure de réception UE par type. Les dispositions administratives du règlement (UE) 2018/858, y compris les dispositions relatives à la surveillance du marché, aux mesures correctives, aux clauses de sauvegarde et aux sanctions, s'appliquent aux réceptions par type délivrées conformément aux exigences du présent règlement.