Article considérant 65

(65) L'installation de traitement autorisée devrait délivrer un certificat de destruction au dernier propriétaire du véhicule lors de la remise du véhicule hors d'usage. Cette mesure est nécessaire pour assurer une surveillance adéquate de la gestion des véhicules hors d'usage. Les exigences minimales relatives à ces certificats sont actuellement fixées dans la décision 2002/151/CE de la Commission et le contenu de cette décision devrait être inclus dans le présent règlement, moyennant les adaptations nécessaires. Ces certificats devraient être délivrés sous forme électronique au dernier propriétaire des véhicules hors d'usage et fournis par les installations de traitement autorisées aux autorités compétentes de l'État membre par la voie d'une procédure de notification électronique en vue d'annuler l'immatriculation du véhicule. Le système de notification électronique devrait permettre de transmettre le certificat de destruction et de fournir une copie de la notification électronique au dernier propriétaire du véhicule ainsi qu'à tout opérateur économique agissant pour le compte de ce propriétaire.