Article considérant 67

(67) Afin de garantir une collecte efficace des véhicules hors d'usage, des obligations explicites devraient être imposées aux propriétaires de véhicules. Ces derniers devraient remettre leur véhicule, lorsqu'il est hors d'usage, aux points de collecte ou aux installations de traitement autorisées. Lorsqu'un véhicule est endommagé et qu'une compagnie d'assurance intervient en le déclarant comme perte totale technique ou économique, la compagnie d'assurance ou tout autre expert automobile agissant pour son compte devrait également évaluer si le véhicule est ou non un véhicule hors d'usage conformément au présent règlement. Dans le cas de véhicules abandonnés, les autorités compétentes devraient établir des règles pour déclarer un véhicule comme étant un véhicule hors d'usage et procéder conformément au présent règlement. Les véhicules abandonnés pourraient comprendre, par exemple, les véhicules laissés sans surveillance ou illégalement dans l'espace public, les véhicules laissés en stationnement dans une propriété privée sans le consentement du propriétaire du bien, ou les véhicules qui n'ont pas été récupérés après notification par les autorités compétentes au propriétaire du véhicule.