Article considérant 77

(77) Dans son évaluation de la directive 2000/53/CE, la Commission a constaté que les pièces de rechange et composants usagés étaient proposés au public par des fournisseurs non identifiés et provenaient souvent d'activités illégales. Par conséquent, de nouvelles exigences devraient être établies en ce qui concerne le commerce des pièces et composants usagés, remanufacturés ou remis à neuf. Ces pièces et composants devraient, avant tout, porter une étiquette indiquant leur nom et les coordonnées de l'installation de traitement autorisée ayant procédé à leur extraction, et être convenablement protégés contre les dommages pendant leur transport, leur chargement et leur déchargement. L'installation de traitement autorisée ayant procédé à l'extraction de la pièce ou du composant devrait disposer d'une copie de la facture ou du contrat relatif au transfert de ces pièces, dans le cas où l'autorité compétente en ferait la demande.