Article considérant 78

(78) Lorsque l'utilisateur final est un consommateur, la vente, par les entreprises aux consommateurs, de pièces et composants usagés, remanufacturés ou remis à neuf serait couverte par la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil. Cette directive exige que les biens vendus soient en conformité avec le contrat de vente et prévoit la responsabilité du vendeur et des recours pour le consommateur en cas de défaut de conformité, comme la réparation ou le remplacement sans frais des biens. Étant donné que les pièces et composants extraits qui sont en état d'être réutilisés ou les pièces et composants qui sont remis à neuf constituent des biens d'occasion au sens de la directive (UE) 2019/771, le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai de responsabilité ou de prescription plus court, qui n'est pas inférieur à un an, si l'État membre concerné a prévu une telle possibilité. Les opérateurs économiques concernés sont encouragés à fournir des garanties commerciales sur les pièces et composants réutilisés, remanufacturés et remis à neuf aux consommateurs et à leurs clients dans les transactions entre entreprises.