Article considérant 87

(87) Pour faire en sorte que les véhicules hors d'usage soient traités de manière durable sur le plan environnemental, il importe que le statut d'un véhicule soit clairement établi tout au long de son cycle de vie, en particulier dans les situations où il est nécessaire de distinguer les véhicules d'occasion des véhicules hors d'usage. Un propriétaire de véhicule qui a l'intention de transférer la propriété d'un véhicule d'occasion au sein de l'Union devrait, dans certaines circonstances, être tenu de présenter une documentation attestant que le véhicule n'est pas un véhicule hors d'usage. Cette documentation devrait démontrer que le véhicule est en état de circuler ou fournir une évaluation, conformément au présent règlement, qui contient des critères permettant de déterminer si un véhicule est un véhicule hors d'usage. Cette évaluation devrait être réalisée en cascade, en partant des critères contraignants pour aller vers les critères indicatifs. Dès qu'un critère contraignant est rempli, le véhicule concerné devrait être considéré comme un véhicule hors d'usage. Si aucun critère contraignant n'est rempli, il convient de vérifier les critères indicatifs. Si l'un de ces critères indicatifs s'applique, une évaluation technique supplémentaire serait nécessaire pour déterminer les réparations nécessaires en vue d'obtenir un certificat de contrôle technique. Sur la base de cette évaluation technique, le propriétaire du véhicule devrait avoir la possibilité de décider si le véhicule doit être mis au rebut. Si, dans un délai de cinq ans après cette évaluation technique, le propriétaire du véhicule n'obtient pas de certificat de contrôle technique, le véhicule concerné devrait être considéré comme un véhicule hors d'usage. Pendant cette période de cinq ans, l'évaluation technique devrait constituer une documentation attestant que le véhicule n'est pas un véhicule hors d'usage. L'évaluation permettant de déterminer si le véhicule est hors d'usage devrait être réalisée par un expert automobile indépendant, mais il appartiendrait à chaque État membre de décider précisément comment désigner de tels experts. Les experts automobiles indépendants devraient être des professionnels possédant des connaissances spécialisées dans le domaine de la technologie automobile, de la réparation et de l'entretien d'un véhicule ou de l'évaluation de sa valeur, et être désignés pour fournir une expertise impartiale, sans conflit d'intérêts avec les parties concernées. Afin d'éviter des charges excessives pour les personnes physiques qui ne sont pas des opérateurs économiques et de cibler principalement la situation d'une majorité de véhicules hors d'usage potentiels, l'obligation de documentation ne devrait s'appliquer à ces propriétaires de véhicules que dans des circonstances déterminées. Ces cas devraient concerner les ventes de véhicules qui ont été déclarés comme perte totale économique par une compagnie d'assurance ou lorsque la vente est entièrement conclue par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, sans remise physique du véhicule entre le vendeur et l'acheteur ou toute personne agissant pour leur compte.