Article considérant 88

(88) Il est nécessaire de veiller à ce que, lorsqu'une compagnie d'assurance ou tout expert automobile agissant pour son compte procède à une évaluation des dommages causés à un véhicule impliqué dans un accident, cette évaluation comprenne en particulier une vérification visant à déterminer si le véhicule peut être considéré comme un véhicule hors d'usage, conformément aux critères énoncés dans le présent règlement. Afin de lutter contre les activités illégales et de garantir l'identification correcte des véhicules hors d'usage, les autorités compétentes des États membres devraient être habilitées, en cas de doute sur le statut d'un véhicule d'occasion, à demander au propriétaire du véhicule qu'il présente une documentation attestant que le véhicule concerné n'est pas un véhicule hors d'usage. Cette documentation devrait consister soit en une évaluation permettant de déterminer si le véhicule est hors d'usage réalisée conformément au présent règlement, soit en un certificat de contrôle technique valide. Les autorités compétentes peuvent exercer cette prérogative, que le véhicule ait été impliqué ou non dans un accident. Cette habilitation est également applicable aux véhicules à usage spécial qui, à défaut, ne devraient pas être soumis aux règles régissant le statut des véhicules. Les États membres devraient pouvoir, dans leur législation nationale, dispenser les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e des règles relatives au statut du véhicule. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier les critères énoncés dans le présent règlement permettant de déterminer si un véhicule est un véhicule hors d'usage, en supprimant les critères selon lesquels un véhicule est considéré comme un véhicule hors d'usage lorsque les progrès technologiques dans les domaines de la traçabilité, de la réparabilité et de la sécurité suffisent à justifier une telle suppression.