(9) Dans les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres devraient être en mesure d'adapter les obligations des producteurs afin de garantir un service et de couvrir les coûts de gestion des véhicules hors d'usage en ce qui concerne les caractéristiques de ces régions.
Règlement (UE) 2026/1738 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1738
RattachementRèglement (UE) 2026/1738
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1738)
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