Article considérant 95

(95) Dans son évaluation de la directive 2000/53/CE, la Commission a considéré que l'absence d'exigences en matière d'inspections obligatoires constituait une lacune de ladite directive. Par conséquent, le présent règlement devrait imposer aux États membres certaines obligations liées à la détection d'activités illégales dans le domaine de la collecte, du traitement et de l'exportation de véhicules hors d'usage et de leurs pièces et composants, et fixer des exigences minimales concernant la fréquence des inspections, leur portée et les caractéristiques des installations soumises à ces inspections. La compétitivité des installations de traitement autorisées par rapport aux opérateurs illégaux serait ainsi préservée et le respect des conditions des autorisations et des exigences relatives à la collecte et au traitement des véhicules hors d'usage resterait assuré.