Article considérant 96

(96) Afin de garantir l'application effective du présent règlement, il est nécessaire que les États membres mettent en place des stratégies d'inspection conçues pour détecter les activités illégales de collecte, de traitement et d'exportation de véhicules hors d'usage et de leurs pièces et composants. Ces stratégies devraient comprendre les mesures énoncées dans le présent règlement en vue d'assurer le respect des règles et de contribuer à la prévention des pratiques illégales dans le secteur. Les États membres devraient effectuer des inspections chaque année civile. Ces inspections devraient porter à la fois sur les entités exerçant leurs activités légalement et sur les activités suspectées d'être illégales. Le nombre minimal d'inspections à effectuer chaque année dans chaque État membre devrait correspondre à au moins 10 % des installations de traitement autorisées et des points de collecte opérant dans cet État membre. Il faut souligner que les inspections effectuées au titre du présent règlement devraient compléter les inspections portant sur le transfert de véhicules hors d'usage, qui sont réglementées de manière exhaustive dans le règlement (UE) 2024/1157.