Règlement (UE) 2026/1738 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1738
RattachementRèglement (UE) 2026/1738
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1738)
RéférenceConsidérant 97 du règlement (UE) 2026/1738EUR-Lex →

(97) Les États membres devraient mettre en place des mécanismes de coopération aux niveaux national et international afin que les inspections puissent se dérouler de manière efficace, dans le but de prévenir et de détecter plus facilement le traitement et l'exportation illégaux de véhicules hors d'usage, et de remédier au problème des véhicules disparus. Ces mécanismes devraient permettre l'échange des données relatives à l'immatriculation des véhicules, qui sont nécessaires pour suivre les véhicules et vérifier s'ils ont fait l'objet d'un traitement approprié lorsqu'ils sont hors d'usage. Afin de favoriser la coopération sur ces sujets dans l'ensemble de l'Union, la Commission et les États membres devraient faire activement appel aux agences compétentes existantes, telles que l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux réseaux de services répressifs spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale à travers l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).