Les produits qui ne sont pas conformes aux dénominations énumérées à l’annexe VII, partie I bis, du règlement (UE) no 1308/2013 et qui ont été produits ou importés dans l’Union avant la date d’application de ces règles de dénomination peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks ou jusqu’au 19 août 2032, la date la plus proche étant retenue.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (UE) 2026/1739
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1739)
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