Règlement (UE) 2026/1739 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2026/1739EUR-Lex →

(14) Les statuts des organisations de producteurs imposent à leurs membres de limiter l’adhésion à une organisation de producteurs pour un produit donné afin de créer de la stabilité pour l’organisation de producteurs, de prévenir les comportements opportunistes des membres en limitant leur possibilité de placer librement leurs volumes auprès de différentes organisations de producteurs et de maintenir la cohérence dans la représentation de leurs membres. Dans le même temps, il devrait être possible pour un producteur d’être un membre de différentes organisations de producteurs si le produit concerné est un produit différent de l’exploitation. Il y a donc lieu de préciser que l’adhésion multiple est possible, dans des cas dûment justifiés, à condition que les produits soient suffisamment distincts, compte tenu, entre autres, de leurs caractéristiques spécifiques ou des différentes utilisations finales prévues.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).