(15) Afin d’éviter que les acheteurs n’affaiblissent la position de négociation des organisations de producteurs, il convient de mettre en place des garanties appropriées pour les contacts entre acheteurs et membres de telles organisations de producteurs. Tandis que les acheteurs peuvent contacter les membres des organisations de producteurs, prendre contact avec ces membres ne devrait pas porter atteinte aux objectifs des organisations de producteurs, ni à la concentration de l’offre et à la mise sur le marché des produits, en particulier lorsque ce contact direct avec les membres des organisations de producteurs est utilisé pour contourner la stratégie commune des organisations de producteurs.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
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