Article considérant 18

(18) Certains États membres exigent que toutes les livraisons de produits agricoles sur leur territoire fassent l’objet de contrats écrits entre les parties concernées. Dans un État membre où ce n’est pas le cas, les agriculteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs peuvent demander de recourir à des contrats écrits. Toutefois, compte tenu de leur position de négociation plus faible et de la crainte de représailles commerciales de la part des acheteurs, il peut être difficile pour les agriculteurs et leurs associations d’introduire une telle demande. Afin d’accroître la confiance, la transparence et l’efficacité au sein de la chaîne d’approvisionnement, les agriculteurs travaillant au tout début de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et leurs associations, les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs devraient bénéficier de contrats écrits. Par conséquent, il convient d’exiger des contrats écrits lorsque les livraisons de produits agricoles sont effectuées par des agriculteurs qui ont produit les produits issus du sol, que leurs méthodes de production impliquent ou non l’usage des sols ou autres milieux de culture, par exemple des serres, ou de l’élevage sur leur exploitation et lorsqu’ils transforment ces produits agricoles primaires. Les livraisons de ces produits effectuées par des associations d’agriculteurs, des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs qui transforment ou commercialisent ces produits pour les agriculteurs devraient également faire l’objet d’un contrat écrit.