(19) Afin de mieux tenir compte des signaux du marché et d’améliorer la transmission des prix, les États membres devraient pouvoir exiger le recours à des contrats écrits pour la livraison de produits agricoles, y compris pour les livraisons effectuées par d’autres opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ou à ceux-ci, et exiger que les acheteurs utilisent des offres écrites pour les contrats de livraison de produits agricoles.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
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