Article considérant 20

(20) Par souci de simplicité et de réduction des coûts de transaction, le présent règlement devrait comporter certaines dérogations à l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites de contrats et permettre aux États membres d’exempter certaines livraisons de l’obligation de recourir à des contrats écrits ou à des offres écrites de contrats. Les agriculteurs et leurs associations devraient toutefois conserver le droit de demander un contrat écrit ou une offre écrite de contrat lorsqu’une telle obligation n’existe pas. Afin de préserver le rôle des organisations et des coopératives de producteurs dans la promotion des approches collectives et la maximisation de la valeur ajoutée pour leurs membres, de manière à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement, il convient de ne pas exiger de contrats écrits pour les livraisons par des membres à leur organisation ou coopérative de producteurs, pour autant que les statuts de l’organisation ou de la coopérative de producteurs concernée prévoient des règles transparentes et prévisibles en matière de transmission des prix, compte tenu de l’incidence sur la rémunération des agriculteurs.