Article considérant 23

(23) Afin d’encourager les parties à parvenir à un règlement amiable en cas de litige concernant la conclusion ou la révision d’un contrat écrit, les États membres devraient faire en sorte que des mécanismes de médiation ou des mécanismes comparables soient à la disposition des parties. Ces mécanismes pourraient inclure des mécanismes existants ou des nouveaux mécanismes qui sont mis en place à cet effet. Il peut s’agir, entre autres, d’organisations représentant les agriculteurs, d’organisations interprofessionnelles, de services de médiation privés accrédités ou d’autres organismes indépendants de règlement des litiges. Ces mécanismes devraient être impartiaux et leur utilisation devrait être volontaire pour les parties contractantes. Les États membres devraient informer la Commission des mécanismes mis en place sur leur territoire.