Règlement (UE) 2026/1739 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2026/1739EUR-Lex →

(28) En période de grave déséquilibre du marché, des catégories spécifiques d’actions collectives menées par des opérateurs privés peuvent contribuer à stabiliser les secteurs concernés. Ces actions collectives menées par des opérateurs privés peuvent, par exemple, consister en un retrait du marché ou en la distribution gratuite de leurs produits, y compris en les donnant à des organisations caritatives. En vue de garantir que les opérateurs privés disposent des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ces actions, la Commission devrait pouvoir mettre à la disposition de l’Union des ressources provenant de la réserve agricole pour soutenir ces actions. Les États membres devraient également pouvoir allouer sans tarder des ressources nationales supplémentaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).