(28) En période de grave déséquilibre du marché, des catégories spécifiques d’actions collectives menées par des opérateurs privés peuvent contribuer à stabiliser les secteurs concernés. Ces actions collectives menées par des opérateurs privés peuvent, par exemple, consister en un retrait du marché ou en la distribution gratuite de leurs produits, y compris en les donnant à des organisations caritatives. En vue de garantir que les opérateurs privés disposent des ressources nécessaires pour mettre en œuvre ces actions, la Commission devrait pouvoir mettre à la disposition de l’Union des ressources provenant de la réserve agricole pour soutenir ces actions. Les États membres devraient également pouvoir allouer sans tarder des ressources nationales supplémentaires.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
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