(3) Divers opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, actifs à différents stades de la production, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la vente au détail, ont mis au point des systèmes et des labels visant à promouvoir des modalités commerciales qui garantissent une répartition de la valeur ajoutée équitable pour les agriculteurs ainsi que la création et le maintien de circuits d’approvisionnement courts. Il est nécessaire d’établir des exigences minimales pour l’utilisation de mentions facultatives décrivant ces modalités commerciales afin d’accroître la transparence et la fiabilité de l’utilisation de ces mentions dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, complétant ainsi les règles existantes en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, et notamment celles prévues dans le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
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