(31) Afin de permettre aux producteurs de betteraves sucrières de bénéficier d’une plus grande clarté contractuelle et de garantir un cadre contractuel harmonisé tout en tenant compte de la spécificité du secteur de la betterave sucrière, il convient d’aligner les conditions d’achat des contrats de livraison de betteraves sucrières sur les conditions d’utilisation de contrats écrits dans d’autres secteurs agricoles.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
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