Règlement (UE) 2026/1739 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2026/1739EUR-Lex →

(37) Afin de soutenir la mise en place de types d’intervention dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’accorder aux États membres, à compter du 1er janvier 2025, une plus grande flexibilité dans l’adaptation de l’allocation des fonds à ces secteurs. Les États membres devraient donc pouvoir utiliser jusqu’à 6 % de leurs dotations pour les paiements directs, après évaluation des conséquences sur le niveau de l’aide au revenu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).