(37) Afin de soutenir la mise en place de types d’intervention dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f), du règlement (UE) 2021/2115, il convient d’accorder aux États membres, à compter du 1er janvier 2025, une plus grande flexibilité dans l’adaptation de l’allocation des fonds à ces secteurs. Les États membres devraient donc pouvoir utiliser jusqu’à 6 % de leurs dotations pour les paiements directs, après évaluation des conséquences sur le niveau de l’aide au revenu.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
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