(4) Dans l’intérêt d’une confiance et d’une équité accrues dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, les mentions «juste» et «équitable», ainsi que les mentions ayant une signification équivalente à ces mentions, ne devraient être utilisées que pour désigner des modalités commerciales qui garantissent la stabilité et la transparence des relations commerciales entre les agriculteurs et les acheteurs et des prix considérés comme équitables et rémunérateurs par les agriculteurs participants, et qui soutiennent les objectifs de développement durable des Nations unies et y contribuent, y compris d’une manière compatible avec l’annexe I de la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.