Règlement (UE) 2026/1739 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/1739EUR-Lex →

(4) Dans l’intérêt d’une confiance et d’une équité accrues dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, les mentions «juste» et «équitable», ainsi que les mentions ayant une signification équivalente à ces mentions, ne devraient être utilisées que pour désigner des modalités commerciales qui garantissent la stabilité et la transparence des relations commerciales entre les agriculteurs et les acheteurs et des prix considérés comme équitables et rémunérateurs par les agriculteurs participants, et qui soutiennent les objectifs de développement durable des Nations unies et y contribuent, y compris d’une manière compatible avec l’annexe I de la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).