Article considérant 41

(41) Afin de donner aux opérateurs du marché le temps nécessaire pour s’adapter et de permettre à la Commission d’évaluer les régimes et pratiques nationaux existants, il convient de reporter de deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement l’application des règles relatives à la réservation des mentions facultatives «juste» et «équitable», des mentions ayant une signification équivalente à ces mentions, ainsi que de la mention «circuits d’approvisionnement courts». De même, pour permettre aux opérateurs d’adapter leurs relations contractuelles aux nouvelles règles relatives aux contrats écrits et aux organisations de producteurs du secteur laitier d’adapter leurs statuts, l’application de ces règles devrait être différée de deux ans après date d’entrée en vigueur du présent règlement. En outre, afin de permettre aux opérateurs du marché d’adapter et d’ajuster leurs stratégies de commercialisation, l’application des définitions et des dénominations réservées à la viande et aux produits à base de viande devrait être différée de trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, il convient d’autoriser la poursuite de la commercialisation des produits qui ont été produits ou importés conformément aux règles applicables avant la date à laquelle les nouvelles règles s’appliquent pendant une période maximale de six ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou jusqu’à la date d’épuisement des stocks, la date la plus proche étant retenue,