(7) Si les États membres peuvent maintenir ou introduire des lois nationales fixant des exigences supplémentaires pour l’utilisation de mentions facultatives concernant les modalités commerciales, ces lois ne devraient pas entraver, limiter ou empêcher l’utilisation de ces mentions pour des produits légalement produits ou légalement commercialisés dans un autre État membre.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
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