(9) Afin de tenir compte de l’évolution du marché et de maintenir également une concurrence effective sur le marché laitier, il convient de relever les limites quantitatives applicables au volume de lait cru faisant l’objet de négociations contractuelles collectives par des organisations de producteurs reconnues, exprimé en pourcentage de la production totale de l’Union et des volumes totaux produits et livrés dans un État membre.
Règlement (UE) 2026/1739 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1739
RattachementRèglement (UE) 2026/1739
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1739)
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