Article considérant 1

(1) Le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil définit des règles relatives au stockage et à l’échange par voie électronique d’informations spécifiques dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de garantir l’établissement correct de la TVA, de contrôler l’application correcte de la TVA, en particulier en ce qui concerne les opérations intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à la TVA. Toutefois, il ne prévoit pas de règles régissant l’accès à ces informations par le Parquet européen institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil aux fins de l’exercice de ses tâches en application de l’article 4 dudit règlement, ni de règles régissant l’accès auxdites informations par l’Office européen de lutte antifraude institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission aux fins de l’exercice de ses tâches en application de l’article 1er du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil.