Article considérant 11

(11) Lorsqu’il existe des soupçons suffisants de fraude conformément à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF doit avoir le droit d’accéder à toutes les informations pertinentes figurant dans des bases de données détenues par les institutions, les organes ou les organismes, tout en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité. Ce droit d’accès doit être exercé dans les conditions prévues par ledit règlement. Par conséquent, afin que l’OLAF ait accès aux informations pertinentes en matière de TVA au niveau de l’Union qui pourraient être appropriées aux enquêtes administratives en matière douanière pour exercer sa compétence, il importe d’établir les règles en vertu desquelles l’OLAF devrait avoir accès aux informations pertinentes en matière de TVA au niveau de l’Union provenant des bases de données et des registres pertinents des autorités compétentes dans les États membres responsables de l’application de la législation relative à la TVA. Pour la même raison, il importe d’accorder à l’OLAF un accès centralisé, à des fins de recherches ciblées au cas par cas, aux informations pertinentes relatives à une enquête par l’intermédiaire d’un point d’entrée unique, même si ces informations concernent plusieurs États membres. Un tel accès centralisé devrait être strictement limité aux recherches ciblées concernant des cas spécifiques et ne devrait pas donner lieu à une «pêche aux informations» ou à un contrôle aléatoire ou généralisé des informations relatives à la TVA. Cet accès centralisé aux bases de données administratives aux fins de la réalisation d’enquêtes administratives en matière douanière revêt un caractère exceptionnel, se justifie par la nécessité d’exercer le mandat de l’OLAF et ne doit pas être interprété comme constituant un précédent pour une application plus générale.