Article considérant 16

(16) Étant donné que les systèmes, infrastructures et moyens techniques facilitant l’échange d’informations relatives à la TVA au niveau de l’Union doivent être adaptés pour permettre un accès sécurisé par le Parquet européen et l’OLAF, il est nécessaire de reporter l’application des dispositions correspondantes afin de permettre à la Commission, au Parquet européen et à l’OLAF de procéder aux adaptations requises. Ces adaptations doivent prendre en compte la date à laquelle il est prévu que le système VIES central devienne opérationnel et la date à laquelle il est prévu que l’ancien système d’échange d’informations sur la TVA institué par le règlement (UE) no 904/2010 soit abandonné. Le Parquet européen et l’OLAF devraient supporter les coûts liés à la mise en place et à la maintenance des infrastructures et moyens techniques nécessaires à l’accès sécurisé aux informations relatives à la TVA. Lors de l’examen et de l’évaluation du fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le règlement (UE) no 904/2010, les États membres et la Commission devraient accorder une attention particulière à l’application pratique et à l’incidence de l’accès centralisé du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la TVA, y compris l’efficacité des systèmes, infrastructures et moyens techniques pertinents.