Règlement (UE) 2026/1743 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1743
RattachementRèglement (UE) 2026/1743
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1743)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2026/1743EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable sont tenus de signaler sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux, y compris la fraude à la TVA transfrontalière, à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, dudit règlement. La fraude à la TVA transfrontalière concerne, par définition, plusieurs États membres, et le flux d’informations entre les différents États membres et le Parquet européen pourrait, dans certains cas, ne pas être suffisant pour fournir, en temps utile, un aperçu complet de la fraude à la TVA transfrontalière au niveau de l’Union. Par conséquent, afin que le Parquet européen soit informé plus rapidement des risques de fraude à la TVA au niveau de l’Union et qu’il puisse exercer sa compétence conformément au règlement (UE) 2017/1939, il est nécessaire de définir plus en détail les règles selon lesquelles les États membres, dans le cadre du réseau en vue de l’échange, du traitement et de l’analyse rapide d’informations ciblées sur la fraude transfrontalière entre les États membres et pour la coordination de toute action de suivi (Eurofisc) établi par le règlement (UE) no 904/2010, devraient transmettre les résultats du traitement et de l’analyse conjoints au Parquet européen dans le cadre d’Eurofisc sous la forme de rapports d’analyse d’Eurofisc sur les systèmes frauduleux transfrontaliers présumés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1743. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).