(3) Lorsqu’Eurofisc élabore ses rapports d’analyse, il devrait uniquement prendre en compte les informations qui sont strictement nécessaires pour permettre au Parquet européen d’évaluer s’il doit ou non exercer sa compétence. Afin de déterminer les critères sur la base desquels les rapports d’analyse Eurofisc devraient être élaborés et les informations qui devraient y figurer et afin d’établir un formulaire type pour leur transmission, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Lors de l’élaboration du projet d’acte d’exécution, la Commission devrait consulter Eurofisc.
Règlement (UE) 2026/1743 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1743
RattachementRèglement (UE) 2026/1743
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1743)
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