Règlement (UE) 2026/1743 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1743
RattachementRèglement (UE) 2026/1743
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1743)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/1743EUR-Lex →

(4) En outre, en vertu de l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/1939, dans certains cas précis, le Parquet européen pourrait demander davantage d’informations pertinentes aux institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’aux autorités des États membres. Par conséquent, il convient de définir les règles en vertu desquelles Eurofisc devrait communiquer au Parquet européen des informations sur la fraude à la TVA transfrontalière à la suite d’une demande émanant de celui-ci.

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