(8) La Cour des comptes européenne a recommandé à la Commission et aux États membres de lever les obstacles juridiques qui empêchent l’échange d’informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et de l’Union. Il a également recommandé, en particulier, que l’OLAF ait accès aux données du système d’échange d’informations sur la TVA institué par le règlement (UE) no 904/2010 (VIES) et d’Eurofisc. À cet égard, il importe que l’accès central aux bases de données et aux registres pertinents des autorités compétentes dans les États membres responsables de l’application de la législation relative à la TVA repose sur une base juridique claire.
Règlement (UE) 2026/1743 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1743
RattachementRèglement (UE) 2026/1743
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026R1743)
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