Article considérant 13

(13) L'interdiction du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants ne devrait pas empêcher la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation d'un système d'IA lorsqu'une défense «sans droit» s'applique en vertu du droit national, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil. Cela comprend les activités menées dans le cadre de compétences légales nationales, telles que la production ou la manipulation légitimes de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants par les autorités à des fins de poursuites pénales ou de prévention, de détection ou d'enquête pénale, ainsi que l'utilisation légitime du système d'IA dans le contexte d'activités d'évaluation ou relevant de la méthode de l'équipe rouge dans le but de vérifier si le système respecte l'interdiction énoncée dans le présent règlement.