Article considérant 15

(15) Les comportements visés par ces interdictions peuvent également violer d'autres lois, dont le droit pénal. Les interdictions n'empêchent pas l'exercice de poursuites en vertu de ces lois. Toutefois, dans la mesure où une violation des interdictions peut entraîner l'imposition de sanctions de nature pénale, qui peuvent être prévues en vertu de l'article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689, et dans la mesure où le même comportement est sanctionné au titre du droit pénal, y compris le droit pénal relevant du champ d'application des directives 2011/93/UE et (UE) 2024/1385, les États membres sont tenus de garantir le respect du principe non bis in idem, conformément à la Charte.