Règlement (UE) 2026/1744 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1744
RattachementRèglement (UE) 2026/1744
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1744)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2026/1744EUR-Lex →

(16) Les interdictions sont sans préjudice des voies de recours dont disposent les personnes au titre des droits nationaux afin de protéger leurs droits fondamentaux, notamment leurs droits à l'image, au respect de la vie privée et à la dignité humaine.

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