Article considérant 17

(17) Afin de garantir la cohérence, d'éviter les doubles emplois et de réduire au minimum les charges administratives liées à la procédure de désignation des organismes notifiés en vertu du règlement (UE) 2024/1689, tout en maintenant le même niveau d'examen, une demande unique et une procédure d'évaluation unifiée devraient être disponibles pour les nouveaux organismes d'évaluation de la conformité et organismes notifiés qui sont désignés en vertu de la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A, du règlement (UE) 2024/1689, par exemple les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil, lorsqu'une telle demande et une telle procédure est établie en vertu de ladite législation d'harmonisation de l'Union. La procédure unique de demande et d'évaluation unifiée vise à faciliter, soutenir et accélérer la procédure de désignation conformément au règlement (UE) 2024/1689, tout en garantissant le respect des exigences applicables aux organismes notifiés conformément audit règlement et de la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A, dudit règlement. La procédure d'évaluation unifiée devrait être appliquée en ce qui concerne les tâches et les responsabilités des autorités concernées. En outre, il convient de préciser qu'un organisme d'évaluation de la conformité qui est désigné en vertu de plus d'un acte de la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A, ne devrait présenter qu'une seule demande de désignation en vertu du présent règlement.