Article considérant 25

(25) En outre, il convient de clarifier les dispositions relatives à la coopération entre les autorités compétentes concernées quant à l'exploitation d'un bac à sable réglementaire de l'IA afin de garantir leur bon fonctionnement. C'est pourquoi il y a lieu d'étendre l'habilitation de la Commission à adopter des actes d'exécution précisant les modalités détaillées de mise en place, de développement, de mise en œuvre, d'exploitation et de surveillance des bacs à sable réglementaires de l'IA de sorte qu'elle couvre également les aspects liés à la gouvernance de ces bacs à sable. De plus, lorsque des bacs à sable réglementaires de l'IA font intervenir des systèmes d'IA innovants qui traitent des données à caractère personnel ou relèvent à d'autres titres de la surveillance d'autres autorités nationales ou autorités compétentes assurant ou encadrant l'accès aux données, les autorités de surveillance compétentes concernées devraient être associées à l'exploitation du bac à sable réglementaire de l'IA et participer au contrôle des aspects qui relèvent de leurs tâches et pouvoirs respectifs.