(28) L'article 63 du règlement (UE) 2024/1689 offre aux microentreprises qui fournissent des systèmes d'IA à haut risque la possibilité de bénéficier d'une manière simplifiée de se conformer à l'obligation d'établir un système de gestion de la qualité. Afin de faciliter le respect des règles par un plus grand nombre d'innovateurs, cette possibilité devrait être étendue à toutes les PME, y compris les jeunes pousses.
Règlement (UE) 2026/1744 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1744
RattachementRèglement (UE) 2026/1744
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1744)
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