Article considérant 31

(31) Afin de renforcer le système de gouvernance des systèmes d'IA, il est nécessaire de clarifier le rôle du Bureau de l'IA dans le suivi et la supervision de la conformité de ces systèmes d'IA avec le règlement (UE) 2024/1689. La Commission dispose de compétences exclusives en ce qui concerne les modèles d'IA à usage général en vertu de l'article 88 dudit règlement. Dans un souci d'amélioration de la cohérence, de la clarté et de l'efficacité, et à la lumière de la portée et des incidences des systèmes d'IA relevant de ces compétences, il convient d'affiner le champ d'application de la compétence exclusive du Bureau de l'IA en matière de surveillance des systèmes. En particulier, le Bureau de l'IA devrait avoir une compétence exclusive en ce qui concerne les systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général, non seulement lorsque le système et le modèle sont développés par le même fournisseur, mais aussi lorsqu'ils sont développés par des fournisseurs qui font partie de la même entreprise. Cependant, dans certains cas, en particulier lorsqu'il existe une surveillance sectorielle spécifique, la responsabilité devrait rester du ressort de l'autorité nationale compétente concernée. En conséquence, il convient de prévoir certaines exceptions. Le champ d'application personnel de cette compétence exclusive devrait s'étendre aux fournisseurs de ces systèmes d'IA et à leurs déployeurs au sein de la même entreprise. Les autres déployeurs devraient rester soumis à la surveillance et au contrôle de l'application de la réglementation à l'échelon national. En outre, cela ne comprend pas les systèmes d'IA mis sur le marché, mis en service ou utilisés par les institutions, organes ou organismes de l'Union, qui sont placés sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 74, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/1689.