Article considérant 33

(33) Lorsqu'il supervise et contrôle le respect des obligations relatives aux systèmes d'IA relevant de sa compétence, le Bureau de l'IA a le même rôle et la même responsabilité qu'une autorité de surveillance du marché en vertu du règlement (UE) 2024/1689. Par conséquent, il est nécessaire que le Bureau de l'IA dispose de tous les pouvoirs et responsabilités dont disposent les autorités de surveillance du marché en vertu dudit règlement et du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «pouvoirs généraux»). Ceux-ci doivent permettre de garantir l'application appropriée et effective des exigences et obligations énoncées dans le règlement (UE) 2024/1689. Toutefois, il est nécessaire de préciser, de compléter et de délimiter certains éléments essentiels et d'autres aspects des compétences générales, ainsi que des garanties connexes (ci-après dénommées «dispositions spécifiques»). En particulier, il est nécessaire d'établir des dispositions régissant les relations entre le Bureau de l'IA et les autorités nationales; des dispositions qui précisent, complètent et limitent les pouvoirs de demander des informations et de procéder à des inspections sur place; des dispositions régissant les enquêtes, y compris la possibilité de prendre des engagements contraignants; et des dispositions qui précisent et délimitent le pouvoir de constater la non-conformité avec la réglementation et d'infliger des amendes et des astreintes. Lorsqu'un type de pouvoir général a été ainsi spécifié, le Bureau de l'IA ne peut pas contourner les conditions et limites associées à ces pouvoirs en s'appuyant sur un pouvoir général connexe. À l'inverse, les types de pouvoirs généraux qui ne sont pas spécifiés et encadrés en ce qui concerne le Bureau de l'IA, tels que le pouvoir d'adopter des mesures visé à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020, peuvent être invoqués par le Bureau de l'IA. Si nécessaire aux fins de la bonne mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689, la Commission devrait pouvoir adopter des actes d'exécution définissant plus précisément les règles et les procédures concernant l'application des délais de prescription, l'accès au dossier et la divulgation négociée d'informations. Dans l'exercice de tous ces pouvoirs, le Bureau de l'IA doit respecter la Charte. En outre, le Bureau de l'IA est soumis aux garanties et protections relatives aux droits fondamentaux prévues dans les dispositions spécifiques.