Article considérant 34

(34) Outre ces garanties relatives aux procédures et aux droits fondamentaux, les droits procéduraux prévus à l'article 18 du règlement (UE) 2019/1020 devraient s'appliquer mutatis mutandis aux fournisseurs de systèmes d'IA, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le règlement (UE) 2024/1689. Lorsque les autorités nationales de surveillance du marché demandent au Bureau de l'IA, par l'intermédiaire du point de contact unique, de prendre des mesures de contrôle et d'exécution en ce qui concerne les systèmes d'IA placés sous sa surveillance exclusive, le Bureau de l'IA devrait informer le point de contact unique, au plus tard quatre mois après la réception de cette demande, de son intention d'exercer ses pouvoirs de contrôle et d'exécution ou des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si le Bureau de l'IA décide d'exercer ses pouvoirs de surveillance et d'exécution, il devrait également informer le point de contact unique, du résultat final de ces procédures et des évolutions intermédiaires que le Bureau de l'IA considère comme ayant une incidence majeure sur l'enquête, y compris de la décision d'ouvrir une procédure, d'infliger une amende et de retirer ou de rappeler le système d'IA du marché.