Article considérant 39

(39) Afin de laisser suffisamment de temps aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque et de clarifier les règles applicables aux systèmes d'IA déjà mis sur le marché ou mis en service avant que les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2024/1689 ne s'appliquent, il convient de préciser le champ d'application du délai de grâce prévu à l'article 111, paragraphe 2, dudit règlement. Aux fins de l'article 111, paragraphe 2, le délai de grâce devrait s'appliquer à un type et à un modèle de systèmes d'IA déjà mis sur le marché. Cela signifie que, si au moins une unité individuelle du système d'IA à haut risque a été légalement mise sur le marché ou mise en service avant la date spécifiée à l'article 111, paragraphe 2, les autres unités individuelles du même type et modèle de système d'IA à haut risque sont soumises au délai de grâce prévu audit article 111, paragraphe 2, et peuvent donc continuer à être mises sur le marché, mises à disposition ou mises en service sur le marché de l'Union sans obligations ni exigences supplémentaires ni nécessité d'une certification supplémentaire, tant que la conception de ce système d'IA à haut risque reste inchangée. Aux fins de l'application du délai de grâce prévu à l'article 111, paragraphe 2, le facteur déterminant est la date à laquelle la première unité de ce type et modèle de système d'IA à haut risque a été mise sur le marché ou mise en service pour la première fois sur le marché de l'Union. Toute modification importante de la conception de ce système d'IA après la date spécifiée à l'article 111, paragraphe 2, devrait entraîner l'obligation pour le fournisseur de se conformer pleinement à toutes les dispositions pertinentes dudit règlement applicables aux systèmes d'IA à haut risque, y compris les exigences en matière d'évaluation de la conformité.