(4) Afin de permettre l'innovation en matière d'IA dans les secteurs privé et public, il importe que la Commission et les autorités compétentes des États membres veillent à ce que la surveillance, l'application et le suivi des législations sectorielles et nationales ne donnent pas lieu à des chevauchements, à des interprétations incohérentes ou à des divergences sur le plan de l'exécution.
Règlement (UE) 2026/1744 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1744
RattachementRèglement (UE) 2026/1744
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026R1744)
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