Article considérant 40

(40) L'article 113 du règlement (UE) 2024/1689 fixe les dates d'entrée en vigueur et d'application dudit règlement, en précisant en particulier que la date générale d'application est le 2 août 2026. En ce qui concerne les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque énoncées au chapitre III, sections 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2024/1689, les retards dans la disponibilité des normes, des spécifications communes et des orientations de substitution, ainsi que dans la mise en place des autorités nationales compétentes, entraînent des difficultés qui compromettent l'entrée en application effective desdites obligations et risquent d'augmenter considérablement les coûts de mise en œuvre d'une manière qui ne justifie pas le maintien de leur date d'application initiale, à savoir le 2 août 2026. Il convient donc de fixer la date d'entrée en application des sections 1, 2 et 3 du chapitre III au 2 décembre 2027 pour tous les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III, et au 2 août 2028 pour les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I. La distinction entre l'entrée en application des règles en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I dudit règlement est cohérente avec la différence entre les dates d'application initiales prévues dans le règlement (UE) 2024/1689 et vise à prévoir le temps nécessaire à l'adaptation et à la mise en œuvre des obligations correspondantes. La disponibilité en temps utile des instruments d'appui, notamment des orientations, des normes pertinentes, des spécifications communes et des codes de bonnes pratiques, est importante afin de faciliter le respect de la réglementation et de réduire le risque d'interprétation divergente et d'application inégale des règles dans les différents États membres. Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter de nouveaux retards dans l'application du règlement (UE) 2024/1689, la Commission devrait veiller à ce que des mesures à l'appui du respect du chapitre III, sections 1, 2 et 3 dudit règlement soient mises en place en temps utile pour garantir la mise en œuvre effective et en temps utile des dispositions nécessaires.