Article considérant 41

(41) Compte tenu de l'objectif visant à réduire les difficultés de mise en œuvre pour les citoyens, les entreprises et les administrations publiques, il est essentiel que des conditions harmonisées pour la mise en œuvre de certaines règles ne soient adoptées que lorsque cela est strictement nécessaire. À cette fin, il convient de supprimer certaines habilitations conférées à la Commission pour adopter de telles conditions harmonisées au moyen d'actes d'exécution dans les cas où ce n'est pas strictement nécessaire. Il convient dès lors de modifier l'article 50, paragraphe 7, à l'article 56, paragraphe 6, et à l'article 72, paragraphe 3 du règlement (UE) 2024/1689 afin de supprimer les habilitations conférées à la Commission lui permettant d'adopter des actes d'exécution. Étant donné que les codes de bonne pratique visés à l'article 50, paragraphe 7, et à l'article 56, paragraphe 6, ont un effet juridique limité et, en particulier, ne sont pas assortis d'une présomption de conformité, il n'est pas strictement nécessaire que ces codes soient approuvés par un acte d'exécution. Les fournisseurs devraient pouvoir s'appuyer, en vertu de l'article 53, paragraphe 4, et de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689, sur des codes de bonnes pratiques jugés adéquats en vertu de l'article 56, paragraphe 6, dudit règlement. La suppression de l'habilitation à adopter un modèle harmonisé de plan de surveillance après commercialisation prévue à l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689 présente l'avantage supplémentaire d'offrir aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque une plus grande souplesse pour mettre en place un système de surveillance après commercialisation adapté à leur organisation. Dans le même temps, compte tenu de la nécessité de clarifier la manière dont les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque sont tenus de se conformer à l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689, la Commission devrait être tenue de publier des orientations, y compris un modèle volontaire, sur le plan de surveillance après commercialisation au plus tard le 2 septembre 2027.