Article considérant 5

(5) Le règlement (UE) 2024/1689 établit des règles horizontales applicables aux systèmes d'IA afin de garantir un niveau cohérent et élevé de protection des intérêts publics en ce qui concerne la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Pour les systèmes d'IA à haut risque visés à l'article 6, paragraphe 1, ledit règlement s'applique en liaison avec la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A. Dans certains cas, il est possible que cette législation d'harmonisation de l'Union établisse des exigences qui assurent un degré de protection des intérêts publics pertinents identique ou supérieur à celui conféré par les exigences ou obligations spécifiques énoncées dans le règlement (UE) 2024/1689. Dans ce cas, il devrait être possible de limiter l'application d'exigences ou d'obligations spécifiques établies dans le règlement (UE) 2024/1689 afin de faciliter la mise en conformité et de réduire au minimum la charge administrative et les doubles emplois, tout en préservant le niveau de protection garanti par ledit règlement. Une telle limitation devrait être possible lorsque, et dans la mesure où, la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A, établit des exigences prévoyant un niveau de protection de la santé, de la sécurité ou des droits fondamentaux équivalent à celui fourni par l'exigence ou l'obligation concernée. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour compléter ledit règlement en recensant ces cas et en précisant les produits concernés, les exigences ou obligations susceptibles d'être limitées, ainsi que les conditions et la portée de toute limitation, de manière à ne pas abaisser le niveau de protection prévu par le règlement (UE) 2024/1689.